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Règles pour effectuer un retour et un remboursement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT a le droit de se rétracter de l'achat sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits. Le terme de 14 jours. à compter de la date de réception du dernier produit.
Le CLIENT qui entend exercer son droit de rétractation doit le communiquer à NUTRAS par une déclaration explicite, qui peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC à demander dans les formulaires du site NUTRACEUTICAL SOLUTIONS.
Le CLIENT peut également exercer son droit de rétractation en envoyant toute déclaration explicite contenant la décision de rétractation du contrat ou en envoyant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation conformément à l'art. 49, alinéa 1, let. h)
(remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Pour : NUTRAS SRL.
Siège social : Via della Pace 279 - 62100 - Macerata (MC)
Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions (*) la rétractation de mon/notre (*) contrat portant sur la vente des biens/services suivants (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé en version papier) - Date
(*) Supprimer le libellé inutilisé.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le CLIENT est tenu de retourner la marchandise - avec un envoi suivi - dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a communiqué à NUTRAS sa volonté de se rétracter du contrat conformément à l'art. 57 du décret législatif 206/2005.
Les marchandises doivent être retournées à NUTRAS à l'endroit indiqué ci-dessus.
Les frais directs de retour des produits sont à la charge du CLIENT. Le coût est estimé à un maximum d'environ 9,00 euros.
La marchandise doit être retournée intacte, dans son emballage d'origine, complète dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire) et accompagnée de la documentation fiscale jointe. Sans préjudice du droit de vérifier le respect de ce qui précède, NUTRAS remboursera le montant des produits faisant l'objet de la rétractation dans un délai maximum de 14 jours.
Les articles retournés seront remboursés à l'exclusion des frais d'expédition d'origine.
Comme l'exige l'art. 56 alinéa 3 du décret législatif 206/2005, modifié par le décret législatif 21/2014, NUTRAS peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise ou jusqu'à ce que le CLIENT démontre qu'il a retourné la marchandise à NUTRAS.
NUTRAS remboursera en utilisant le même mode de paiement choisi par le CLIENT lors de l'achat.
Il est rappelé à l'utilisateur que le droit de rétractation est exclu dans les cas visés à l'art. 59 du Code de la consommation et, notamment, s'agissant des contrats conclus par l'intermédiaire du Site, portant sur la fourniture (i) de biens sur mesure ou nettement personnalisés ; (ii) d'actifs susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; (iii) de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé et qui sont ouvertes après la livraison (par exemple, crèmes, crèmes solaires et produits cosmétiques en général, dentifrices, compléments alimentaires et autres produits alimentaires). La fourniture d'un produit alimentaire est considérée comme ouverte si l'emballage qui le contient est ouvert. La fourniture d'une boisson ou d'un dentifrice est considérée comme ouverte si le bouchon contenant la boisson ou le dentifrice est retiré. La fourniture d'une crème, d'un écran solaire ou de tout autre cosmétique est considérée comme ouverte si l'emballage le contenant est ouvert.